Une juridiction particulièrement attractive pour ses services et sa législation dans le secteur offshore.
Depuis 1965 l’Etat américain du Delaware a permis la mise en place de ces structures offshore.
l’Etat du Delaware est parmi tous les états américain, le plus attrayant de tous pour les acteurs du monde des affaire.
Cet Etat est reconnu comme le plus favorable à l’investissement et au capitalisme libéral. C’est l'endroit incontournable pour s’installer sur le continent nord-américain.
Simple de fonctionnement, absence de bureaucratie et faibles droits annuels permettent d’engranger un maximum de profits avec un minimum de contraintes.
Le système judiciaire développé des Etats-Unis permet de s’assurer au mieux contre les litiges commerciaux.
Intérêt d'une Limited Liability Company (LLC) au Delaware
Une place de choix pour de nombreuses entreprises dans le monde.
La législation fiscale locale et le droit des sociétés font de cette juridiction une place de choix pour de nombreuses entreprises.
Lors du G20, le premier ministre du Grand Duché du Luxembourg s’est plaint que sur la liste noire de l’OCDE ne figure pas le Delaware, le Wyoming et le Nevada – ces Etats des Etats-Unis permettant à des sociétés offshore de s’implanter en toute quiétude.
La concurrence fiscale entre pays visant à attirer des résidents fiscaux et des entreprises internationales est une réalité fondamentale outre-Atlantique. De plus, imposer des normes fiscales, juridiques identiques à tous les États des Etats-Unis est contraire à l'esprit américain.
Il s’agit là d’une des raisons pour lesquelles l’Administration US n'est pas aussi pressée que d'autres à combattre les paradis fiscaux.
Différence de législations fiscales entre les États aux USA
Les Etats-Unis sont un État fédéral ; Les citoyens comme les entreprises doivent compter avec les différences de législation et de taxation entre les États fédérés.
C'est ainsi que le petit État du Delaware (870 000 habitants) est devenu un géant mondial en tant que terre d'accueil des sociétés ; 40 % des entreprises cotées à la Bourse de New York y sont installées.
Forte attractivité fiscale du Delaware
La fiscalité très particulière du explique pour partie ce phénomène :
Les profits que les entreprises réalisent de leurs activités en dehors de ses frontières n'y sont pas taxés au Delaware.
Cet État, ne connait ni l'impôt sur le revenu, ni la «sales tax», (équivalant américain de la TVA) qui s'applique à beaucoup d'achats de biens dans les autres États américains.
Par contre, les taxes fédérales y sont appliquées, y compris les impôts sur le revenu sur les personnes et sur les entreprises.
La législation du Delaware en matière de gouvernance est également très avantageuse :
Les tribunaux y sont «pro-business» ; de nombreux litiges commerciaux sont tranchés dans le cadre de procès sans jurys donnant un avantage certains aux recours aux avocats d’affaires, à la transaction et à la rapidité de la résolution de ces différends.
La jurisprudence du Delaware est bien disposés à l'égard des directions des entreprises, dans les cas de plaintes d'actionnaires, dans les cas d'O.P.A., et en matière de protection des droits des consommateurs américains.
Les états financiers d'une société enregistrée au Delaware n'ont pas besoin d'être physiquement tenus sur le territoire de l'État.
Il s’agit là d’un paradis fiscal qui n'a pourtant rien à voir avec les notions de secret bancaire souvent associées aux centres offshore.
Avantages de la juridiction du Delaware
- La LLC n’est pas soumise à l'impôt Fédéral des Etats-Unis (IS: 0%) quand elle est détenue par des actionnaires non-résidents, ne conduisant pas d’affaires aux Etats-Unis et n’ayant aucune source de revenu aux Etats-Unis.
- Les sociétés LLC des États Unis sont des « véhicules populaires » dans la conduite des affaires internationales.
- Faible coût de constitution et d'administration de la société.
- Pas de dépôt de comptabilité.
- Délais de constitution rapides.
- Souplesse de fonctionnement de la société offshore.
Caractéristiques de la société du Delaware
- Capital social: Aucun minimum requis.
- Nombre minimum d’actionnaires : Un.
- Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles : Non / Non.
- Directeurs: Nombre minimum /localisation: Un / Pas de restriction.
- Company Secretary: obligatoire /nécessaire /location: Non / Non / pas de restriction.
- Siège social : Obligatoire / Agent local agréé :Oui / Oui.
- Le siège social doit être maintenu dans l'Etat du Delaware.
- Les services d’un agent local agréé sont nécessaires.
- Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore: Non.
- Les informations disponibles et ouvertes au public: Nom de la société, date de constitution, statuts de la société, nom de l’agent local et son adresse.
- Une LLC peut enregistrer sous seing privé tous les actes de la société sans avoir à les publier.
- Documents devant être conservés au siège social: Aucun.
- Registre de la société: Tenu par les actionnaires.
- Tenue de comptabilité requise / A déposer auprès de l’administration: Non / Non.
- Déclaration annuelle auprès de l’administration requise: Oui.
- Lieu des réunions des assemblées: Aucune restriction.
- Imposition sur les sociétés: 0% si les conditions suivantes sont respectées :1- LLC constituée d’associés non-résidents. 2- LLC ne conduisant aucune affaire sur le territoire des USA.
- Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu d'Etat.
- Taxe annuelle de l’Etat : Actuellement de 270 USD.
- Contrôle des changes: Non.
- Devise : Dollar US (USD).
- Accès aux traités de non double-imposition: Non.
- Langue des statuts et des documents sociaux: L'anglais.
Coût :
Constitution : 2'800.00 $
Coût de maintien et domiciliation : 1'800.00 $