C’est quoi ? Et comment ça marche ?
Le statut fiscal des sociétés de domicile s’applique à des sociétés dont les revenus proviennent essentiellement d’activités commerciales exercées hors de Suisse (négoce International de marchandises ne transitant pas par la Suisse ; exploitation de licences et brevets à l’étranger ; prestations de marketing ou de services à l’étranger, etc.) ou d’activités administratives exercées en Suisse pour le compte d’autres sociétés du même groupe (activités de financement; «European Headquarter»; travaux de facturation; etc.).
Selon les cas, ces sociétés ont une véritable infrastructure en Suisse (employés, bureaux) ; parfois elles n’en ont aucune (sociétés exerçant leur activité à l’étranger par des intermédiaires, proches ou non de l’actionnaire ; sociétés de financement , assurances captives).
Attention, l’activité en Suisse est limitée à une activité administrative. L’élaboration de services depuis la Suisse ne donne pas droit au statut de société de domicile. (Ex. bureau d’architectes travaillant en Suisse pour des clients à l’étranger).
Imposition des sociétés de services
Les sociétés qui ont une activité administrative mais pas d’activité commerciale en Suisse, paient l’impôt sur le bénéfice comme il suit :
| Impôt fédéral | 8.50% | |
| Impôt cantonal | 0.4750% | à Fribourg (taux différents selon les cantons) |
| Impôt communal | 0.4147% | à Fribourg (selon des communes) |
| Total | 9.3897% |
Comme on peut le constater, le statut juridique d’une société de service en Suisse bénéficie de grands avantages fiscaux et d’un taux d’imposition réduit.
En accord avec l’administration, le bénéfice imposable peut-être fixé forfaitairement à 5% des frais engagés par la société de services.
AZFH vous fournit l’ensemble de ce service et vous accompagne, par la suite, durant toute la vie de votre société.